Conditions générales de vente
Ces conditions régissent la vente de l'accès au service Syco, y compris l'offre fondateur. Elles sont acceptées au moment du paiement.
1. Identification du vendeur
Dénomination : NL APPS, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €
Siège social : 14 rue Bausset, 75015 Paris, France
Immatriculation : SIREN 933 511 206, RCS de Paris
Numéro de TVA intracommunautaire : FR70933511206
Contact : contact@nl-apps.com
2. Objet
Les présentes conditions définissent les modalités de fourniture d'un accès au logiciel en ligne Syco, service de pilotage éditorial LinkedIn accessible par navigateur, ainsi que des prestations associées décrites dans l'offre souscrite.
3. Description de l'offre fondateur
L'offre « Founding 30 » comprend, pour un paiement unique de 348 € toutes taxes comprises :
- un accès individuel au niveau Signature du service pendant douze mois consécutifs à compter de l'ouverture du compte ;
- un quota mensuel de 1 200 crédits d'intelligence artificielle, non reportables d'un mois sur l'autre ;
- la possibilité, à l'issue des douze mois, de souscrire une nouvelle période au tarif public alors en vigueur, sans reconduction automatique.
L'offre est limitée à trente comptes. Elle est réservée à un usage individuel : l'accès est nominatif et ne peut être partagé, revendu ni utilisé pour piloter les comptes de tiers.
4. Prix et paiement
Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue en une fois, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée de carte n'est collectée ni conservée par le vendeur.
Le paiement de l'offre fondateur ne déclenche aucun abonnement à reconduction automatique. À l'issue des douze mois, l'accès prend fin sauf souscription volontaire d'une nouvelle période par le client.
Une facture est adressée par voie électronique à l'adresse renseignée lors du paiement.
5. Ouverture du compte
Les accès sont transmis par voie électronique après encaissement du paiement, à l'adresse renseignée lors de la commande. Le paramétrage initial est réalisé par le client lui-même depuis l'application. Le client s'engage à fournir une adresse électronique valide.
6. Garantie satisfait ou remboursé de trente jours
Le client dispose de trente jours calendaires à compter de la date de paiement pour demander le remboursement intégral de sa commande, par simple message à contact@nl-apps.com, sans avoir à motiver sa demande. Le remboursement est effectué sous quatorze jours par le même moyen de paiement, et l'accès au service est clôturé à cette occasion.
Cette garantie est commerciale : elle s'ajoute aux droits légaux du client lorsqu'ils s'appliquent et ne s'y substitue pas. Elle s'applique quel que soit l'usage fait du service pendant la période.
7. Droit de rétractation
Le service est destiné à un usage professionnel et souscrit dans le cadre de l'activité principale du client, situation dans laquelle le droit de rétractation ne s'applique pas.
Lorsqu'il s'applique néanmoins, notamment pour un client agissant en qualité de consommateur ou pour un professionnel employant moins de six salariés souscrivant hors du champ de son activité principale, le délai légal est de quatorze jours. La garantie commerciale de trente jours prévue à l'article 6 demeure applicable et lui est plus favorable.
8. Disponibilité du service
Le service est fourni en l'état, dans le cadre d'une phase de commercialisation initiale explicitement présentée comme telle sur la page de vente. Le vendeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité, sans garantir une continuité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait de prestataires tiers.
Le service repose notamment sur des interfaces de programmation fournies par des tiers, dont Anthropic pour les fonctions d'intelligence artificielle et Google Cloud pour l'hébergement. Une indisponibilité de ces prestataires peut affecter tout ou partie des fonctionnalités.
9. Contenus générés par intelligence artificielle
Les textes, scores, angles et prédictions produits par le service sont générés automatiquement et présentent un caractère indicatif. Le client demeure seul responsable de la relecture, de la validation et de la publication des contenus. Le vendeur ne garantit aucun résultat commercial, aucun volume d'audience, aucun nombre de contacts ni aucune exactitude des prédictions d'audience.
Le client conserve la propriété des contenus qu'il importe et de ceux qu'il publie.
10. Obligations du client
Le client s'engage à utiliser le service dans le respect des lois applicables et des conditions d'utilisation des plateformes tierces sur lesquelles il publie, notamment LinkedIn. Il s'interdit tout usage visant à produire des contenus trompeurs, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers.
11. Suspension et résiliation
Le vendeur peut suspendre ou clôturer un accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence manifeste. Le client peut demander la clôture de son compte à tout moment ; hors garantie de l'article 6, aucun remboursement au prorata n'est dû.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
13. Responsabilité
La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant effectivement payé par le client au titre du contrat. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.
14. Propriété intellectuelle
Le logiciel, sa documentation, ses composants et sa marque demeurent la propriété exclusive du vendeur. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'accès.
15. Modification des conditions
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date du paiement. Toute modification ultérieure est portée à la connaissance du client et ne s'applique qu'aux souscriptions postérieures.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action. Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; le nom et les coordonnées du médiateur désigné par NL APPS seront communiqués sur demande et publiés sur cette page dès que l'adhésion sera finalisée. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes.